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Quelles sont vos obligations en cas de demande de règlement ?

Le présent article résume les principales obligations de l'assuré lorsqu'il présente une demande de règlement.

Ces obligations sont énoncées dans votre police d'assurance ainsi que dans les conditions légales applicables.

Avis de sinistre

Vous devez aviser l'assureur par écrit du sinistre dans les plus brefs délais afin de lui permettre de mener les enquêtes nécessaires et, dans la mesure du possible, de limiter l'importance des dommages.

Fraude

Toute demande de règlement présentée de façon frauduleuse, en tout ou en partie, est nulle.

Sauvetage des biens

À la suite d'un sinistre, vous devez prendre les mesures raisonnables pour protéger les biens assurés contre d'autres dommages et éviter que le sinistre ne s'aggrave ou ne cause des dommages supplémentaires.

Droit d'accès, de prise en charge et de délaissement

L'assureur a le droit d'accéder aux lieux afin d'inspecter les dommages, d'en déterminer la cause et l'étendue, et d'autoriser les réparations, au besoin.

Vous ne pouvez délaisser les biens endommagés à l'assureur sans son consentement écrit.

Réparation ou remplacement

Le choix de réparer ou de remplacer les biens endommagés appartient exclusivement à l'assureur.

Remarque : Le présent résumé ne reproduit pas l'ensemble des modalités de votre police. Veuillez consulter vos documents de police pour connaître toutes les conditions applicables.

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