Vos statuts incluent la fiche de renseignements concernant votre société, le certificat de constitution, le formulaire 1, les annexes A, B et C et le formulaire 2.

Vous trouverez un exemple de la première page de vos statuts ci-dessous :

Corporations Canada fournit à chaque entreprise constituée en société ses propres renseignements lors de l’enregistrement initial. Ces renseignements sont exigés si vous apportez des modifications à votre société et à des fins fiscales. Ils incluent notamment :

Si vous ne trouvez pas votre clé de société, vous pouvez facilement en demander une nouvelle ici :
​https://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04178.html.
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Le certificat de constitution est en fait le certificat de naissance de votre entreprise constituée en société. Il fait état de la date de constitution de votre société, du numéro de société unique qui lui a été attribué et de sa dénomination complète.
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Le formulaire 1 inclut certains documents clés de votre entreprise constituée en société, notamment les annexes A, B et C, le nombre minimum et maximum d’administrateurs que peut compter votre société et le type de restrictions imposées à ses activités.
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L’annexe A établit la liste des catégories d’actions que votre société peut émettre pour les actionnaires.

Apprenez-en plus sur les catégories d’actions et leur utilisation prévue ici.
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L’annexe B est un document indiquant les types de restrictions concernant la vente et le transfert d’actions.
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L’annexe C inclut d’autres dispositions applicables à votre société.
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Le formulaire 2 fait état du siège social enregistré et du premier conseil d’administration de la société.
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Grâce à Ownr, les entrepreneurs peuvent ajouter, modifier et supprimer un administrateur et profiter du traitement automatique de tous les dépôts de documents et enregistrements requis.