Au Canada, les entrepreneurs ont le choix : ils peuvent constituer une société de régime fédéral auprès du gouvernement du Canada ou une société de régime provincial auprès du gouvernement de la province où se trouve leur siège social.

Sur le plan juridique, les différences entre les deux sont minimes. Sur le plan fiscal, il n’y a pratiquement pas de différence.
Contrairement aux États-Unis, où le choix de l’État de constitution en société est une décision stratégique, le Canada n’offre pas une multitude d’options, que ce soit au fédéral ou au provincial.

Voici les principales différences entre une société fédérale et une société provinciale :

Société de régime fédéral
​ • Constitution en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions
​ • Dénomination sociale enregistrée et réservée dans tout le pays
• Un peu plus de documents à produire (certains documents doivent être déposés auprès des gouvernements fédéral et provincial)
• Frais de 20 $/année pour maintenir l’enregistrement et produire la déclaration annuelle
• En Ontario, l’enregistrement coûte environ 175 $ de moins par rapport aux frais provinciaux

Société de régime provincial
​ • Constitution en vertu de la loi provinciale sur les sociétés par actions
• Un peu moins de documents à produire (pas de documents à déposer auprès du gouvernement fédéral)
• Dénomination sociale enregistrée et réservée dans une seule province (à moins de l’enregistrer ailleurs également)
• Frais annuels variables selon la province (aucuns frais en Ontario)