L’achat de ses propres actions par la société implique une série de documents, de confirmations et d'avis, avant que la société ne puisse finalement acquérir et annuler les actions. L'article ci-dessous présente les principaux éléments à prendre en compte et explique comment une société peut acheter et annuler ses propres actions à l'aide d'Ownr.

Avant de procéder à l’achat d’actions, assurez-vous que l’achat d'actions proposé ne contrevienne pas aux statuts de votre société, à son règlement intérieur ou à sa convention d'actionnaires (s'il y en a une).

Assurez-vous également que la société satisfasse aux exigences applicables en termes de solvabilité et d’actif net avant d'autoriser ou de procéder à un achat d'actions. Ces exigences peuvent varier légèrement en fonction de la juridiction dans laquelle votre société a été constituée.

Les administrateurs qui approuvent un achat par la société de ses propres actions, ainsi que l'actionnaire dont les actions sont achetées, peuvent voir leur responsabilité engagée si l’achat d'actions est autorisé ou effectué en contravention avec les exigences de solvabilité ou d'actif net.

Les actions soumises à un droit de rachat, qui permet à la société ou à l’actionnaire de racheter l'action à tout moment, sont considérées comme « rachetables » et peuvent faire l'objet de restrictions particulières.

Ces restrictions, dans les juridictions où elles s’appliquent, empêchent généralement la société d’acheter des actions rachetables à un prix supérieur au prix de rachat prévu dans les statuts. Elles imposent également des exigences particulières en matière de solvabilité et d’actif net.

L’achat et l’annulation, par la société, de ses propres actions peut avoir des conséquences fiscales complexes pour l'actionnaire.

Ces conséquences fiscales peuvent inclure des gains en capital, si l'actionnaire vend ses actions à un prix supérieur au prix d'achat initial ou, à l'inverse, des pertes en capital si l'actionnaire vend ses actions à un prix inférieur au prix d'achat initial.

Ces conséquences fiscales peuvent également inclure des dividendes réputés si les actions sont vendues pour un montant supérieur au capital versé de ces actions.

Il est fortement recommandé de consulter un comptable ou un fiscaliste avant de procéder à l’achat et à l’annulation, par la société, de ses propres actions, afin que l'actionnaire puisse déterminer la manière la plus optimale, sur le plan fiscal, de faire acheter ses actions par la société.

Connectez-vous à votre compte Ownr et cliquez sur « Actions » -> « Rachat ». C'est à partir de cet écran que vous pourrez lancer la procédure permettant à la société d’acheter et d’annuler ses propres actions.

Après avoir cliqué sur « Racheter des actions », le panneau suivant apparaîtra :

C’est sur ce panneau que vous pourrez indiquer le nombre et la catégorie d'actions à acheter. La société peut acheter et annuler la totalité ou une partie seulement des actions d'un actionnaire. Lorsque l’achat aurait pour conséquence que la société n'ait plus d'actionnaires avec droit de vote, il est obligatoire de laisser à l'actionnaire au moins une action avec droit de vote.

Une fois le nombre et la catégorie d'actions identifiés, un prix par action doit être fixé pour l’achat des actions. N'oubliez pas que le montant total payé est différent du prix par action. Le montant total est le paiement global brut pour toutes les actions achetées.

La date de l’achat d'actions est la date à laquelle la transaction sera effectuée et les actions annulées.

Avant de procéder à l’achat des actions par la société, il convient de s'assurer que cette transaction n’est pas en contravention avec une convention d'actionnaires et, si c'est le cas, d'obtenir les consentements nécessaires de la part des actionnaires concernés avant de procéder à l’achat. Même dans les cas où cela n'est pas nécessaire, il est de bonne pratique d'obtenir le consentement des autres actionnaires avant de procéder à un achat d'actions par la société.

Dans certaines juridictions, telles que l'Alberta et le Québec, la loi exige que tous les actionnaires soient informés de la survenance d'un achat d'actions par la société à l’intérieur d’un certain délai (30 jours) après la clôture de la transaction.

En plus de cette obligation de notification, la loi, dans ces juridictions, accorde aux actionnaires le droit d'obtenir gratuitement une copie de la convention d’achat d’actions de la part de la société.

Quatre documents sont automatiquement créés sur Ownr dans le cadre d’un achat d’actions par la société :

De plus, les livres de votre société seront mis à jour automatiquement une fois tous les documents signés.