Toutes les sociétés constituées en vertu d’une loi fédérale doivent également être enregistrées dans leur territoire de compétence d’origine.
En Ontario, l’enregistrement extraprovincial se fait automatiquement au moment de la constitution en société. Les documents d’enregistrement extraprovincial comprennent un formulaire du gouvernement fédéral ainsi que la Formule 2 du gouvernement provincial :
Accès à vos documents d’enregistrement extraprovincial
Après la constitution en société, vous pouvez accéder à vos documents d’enregistrement extraprovincial en cliquant sur «ORGANISATION», puis sur «Registre des procès-verbaux» dans votre compte Ownr.