Pour les sociétés par actions constituées en vertu de la loi québécoise ou pour les entreprises immatriculées au Québec, veuillez consulter notre article sur les bénéficiaires ultimes.

Au Canada, plusieurs juridictions exigent que les sociétés par actions tiennent un registre des personnes qui les contrôlent réellement et même parfois, qu’elles déclarent ces personnes au gouvernement. Dans la plupart des cas, une compagnie bien organisée aura déjà ces informations disponibles dans ses livres corporatifs. Cela s’explique par le fait que ce sont habituellement les actionnaires, les administrateurs et les dirigeants qui contrôlent la société par actions.

Toutefois, ces règles visent également une autre catégorie de personnes appelées « Particuliers ayant un contrôle important » (en Colombie-Britannique, cette catégorie s’appelle « Personnes importantes » ou « Significant Individuals »). Cette catégorie est composée des personnes qui ont un certain degré de contrôle ou d’influence sur l’entreprise, mais qui n’ont pas nécessairement une fonction formelle ou un titre officiel.

Par exemple: si « Avengers Solutions Inc. » est une société par actions fédérale avec un actionnaire appelé « Stark Enterprises Inc. ». Avengers Solutions doit aller au-delà de la personne morale actionnaire qui détient ses actions et doit divulguer la ou les personnes derrière Stark Enterprises qui sont en mesure d’exercer un contrôle ou une influence importante sur Avengers Solutions.

Les critères pour qualifier une personne de particulier ayant un contrôle important peuvent être assez complexes et changer légèrement en fonction de la juridiction en vertu de laquelle votre société par actions a été constituée. Voici deux façons pour lesquelles une personne pourrait être un Particulier ayant un contrôle important :

(1) détenir un nombre important d’actions; ou (2) exercer une influence significative.

1. Détenir un nombre important d’actions

La façon la plus courante de devenir un particulier ayant un contrôle important est de détenir, de contrôler ou d’avoir la propriété effective d’un nombre important d’actions de la société. Un nombre important d’actions est défini comme étant :

N’oubliez pas que cela ne s’applique pas seulement aux particuliers qui détiennent les actions directement ou indirectement (par exemple, par l’entremise d’une société de portefeuille ou d’une fiducie), cela s’applique également aux particuliers qui ont le contrôle de ces actions en raison d’un accord ou d’un autre type d’entente.

Par exemple: si Marie détient 20 % des actions d’ACME Inc. par l’intermédiaire de sa société de portefeuille personnelle et détient directement 5 % des actions d’ACME, elle est un particulier ayant un contrôle important sur ACME.

Autre exemple : si Marie et Mario détiennent chacun 15 % des actions d’ABC Ltée et qu’ils acceptent de coordonner la façon dont ils utilisent leurs droits de vote afin de contrôler qui est élu à titre d’administrateurs de la société, ils sont tous les deux des particuliers ayant un contrôle important.

2. Influence importante sur la société par actions

L’autre façon de devenir un particulier ayant un contrôle important est plus ambiguë et consiste à avoir une influence importante sur la société par actions. Un particulier ayant un contrôle important n’a pas à être actionnaire et pourrait ne pas avoir de réel droit de propriété sur la société. Ce qui peut être considéré comme une influence importante varie également selon la juridiction de la société par actions.

Par exemple, une personne qui exerce une influence qui peut avoir une incidence sur la situation économique, les activités et la gestion quotidienne d’une société fédérale pourrait être considérée comme un particulier ayant un contrôle important sur cette société par actions. En Colombie-Britannique, une personne qui a des droits ou une influence qui lui permettent d’élire ou de révoquer la majorité des administrateurs d’une société provinciale est considérée comme une « personne importante ».

Par exemple: si les actionnaires de la société ont conclu une entente avec des personnes externes qui dirigent la façon dont la société est gérée, la façon dont les actionnaires votent ou la façon dont l’argent est versé, ces personnes seront probablement considérées comme des particuliers ayant un contrôle important et certaines informations les concernant devront être conservées dans le registre approprié.

Les informations à conserver concernant les particuliers ayant un contrôle important

Une fois que vous avez identifié les particuliers ayant un contrôle important sur la société, vous devez conserver certaines informations les concernant dans ce qu’on appelle le « Registre des personnes ayant un contrôle important » de votre entreprise. En Colombie-Britannique, ce registre est plutôt appelé le « Registre de transparence » ou « Transparency Register ».

Dans certaines juridictions, il est même exigé que ces informations soient déclarées au gouvernement.

Les informations devant être conservées varient d’une juridiction à l’autre, mais ils comprennent normalement :

Qui peut voir ces informations?

Selon la juridiction, certaines informations concernant les particuliers ayant un contrôle important peuvent être publiées par le gouvernement. Par exemple, les informations concernant les particuliers ayant un contrôle important sur une société fédérale sont rendues publiques par Corporations Canada. Toutefois, cela ne s’applique pas aux personnes de moins de 18 ans ou aux personnes qui se trouvent dans certaines situations exceptionnelles.

Cependant, la société par actions n’a pas l’obligation de rendre ces renseignements accessibles au public directement. Ils doivent donc être conservés de façon confidentielle avec les autres informations de l’entreprise. Certains organismes gouvernementaux et certaines personnes peuvent cependant avoir accès à ces renseignements.

Conséquences en cas de non-conformité

Les gouvernements ont créé des sanctions assez sévères en cas de non-respect de ces règles. Par exemple, dans le cas d’une société fédérale qui omet de tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important, une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 000 $ ou même une peine de cinq ans d’emprisonnement pourraient être imposées.

Il faudra probablement un certain temps avant que les gouvernements ne commencent à appliquer strictement ces exigences, mais les sanctions potentielles montrent l’engagement des gouvernements à l’égard de ces mesures de transparence.

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